Pour bien se comprendre
entre propriétaire et vacancier
mieux vaut parler la même langue
  1. ARRHES: Le montant ne peut excéder 25% du prix de la location. Le vacancier comme le propriétaire peuvent annuler. Le propriétaire en restituant le double de la somme versée, le vacancier en abandonnant les arrhes.
  2. ACOMPTE:Le montant est identique aux arrhes. Il confirme l'engagement ferme et définitif et ne peut être rompu. On peut exiger la totalité de la location
  3. CONTRAT DE LOCATION:Document signé en 2 exemplaires qui conclue une location, il doit mentionner: la situation, la durée, le prix, les dates et les conditions de location, le montant de la caution et mode de restitution. (Exemple fourni gracieusement en page d'accueil)
  4. CAUTION:Montant versé à l'arrivée sur les lieux de la location pour prévenir en cas de dégradations. Ce montant est libre (environ 20% de la location) et est remboursable en fin de location.
  5. DESCRIPTIF:Toute location de vacances fait l'objet d'une description des lieux loués en indiquant la situation et les conditions de location
  6. LOCATION SAISONNIERE:Une location est saisonnière quand sa durée correspond à une occupation touristique. Elle est fonction de sa durée et échappe à la législation propre des locations classiques
  7. LOCATION MEUBLÉ:Une location et dite meublée quand son mobilier et son équipement permet une vie quotidienne.
  8. MEUBLÉ CLASSÉ:La charte des meublés est regie par l'arrêté du 28 novembre 1976. Les meublés sont classés en 3 catégories: Normale, Confortable et Luxe. Tout propriétaire peut demander son classement en meublé de tourisme. Il doit déposer sa demande à la commission départementale de l'action touristique avec une déclaration conforme au modèle indiqué par l'arrêté. Il s'engage à louer à l'unité semaine pour une durée n'exédant pas 6 mois. Ce classement n'est pas obligatoire
  9. OBLIGATIONS LEGALES:Le propriétaire s'oblige à délivrer un logement conforme à la description faite et sans vices empêchant un séjour normal (article 1721 du Code Civil) Le logement doit être propre et doit permettre une jouissance paisible des lieux sans pannes ni désagréments. Le locataire s'engage à régler le montant convenu et ainsi que les dégradation qui aurait pu être faites
  10. RESERVATION:Il est préférable de disposer d'un contrat (Exemple fourni gracieusement en page d'accueil) qui régira votre lien de location, il est effectif au versement d'arrhes ou de l'acompte qui ne peut dépasser 25%
Informations gratuites fournies par Atouts Loisirs
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